Ex art. 13 et 14 de la Réglementation européenne 679/2016 (Réglementation Générale sur la Protection des Données)
Cette note d’information est rendue par WeSpeak France SAS (nommée “WeSpeak France” dans la suite du texte) aux sens de l’art. 13 paragraphe 1 et de l’art. 14 paragraphe 1 de la Réglementation européenne 679/2016 (Réglementation Générale sur la Protection des Données, nommée “RGPD” dans la suite du texte) pour les activités de traitement prévues par la souscription à l’offre des différents services proposés par WeSpeak France, propriétaire de la marque My English School (MyES) en France.
WeSpeak France garantit le respect de la réglementation en matière de protection des données et informe que les données personnelles fournies par les intéressés pour les activités prévues dans le rapport contractuel instauré, seront traitées conformément aux obligations réglementaires, en garantissant le respect absolu des dispositions légales, contractuelles et des règlements.
Le Titulaire du traitement est WeSpeak France – ayant son siège social 42 cours de la liberté 69003 Lyon – N° TVA Intracommunautaire FR40885066001. Au sein de WeSpeak France les données seront traitées par le Responsable en charge du traitement.
Typologie de données traitées
Les données traitées sont exclusivement des données personnelles, les numéros téléphoniques et télématiques indispensables pour remplir la convention. La collecte et le traitement de ces données sont effectués par le Titulaire au sein du siège de l’entreprise, par les entreprises affiliées à la marque et par les entreprises sélectionnées pour cette tâche dans le respect absolu des dispositions légales, contractuelles et des règlements.
Finalités du traitement
Les données personnelles fournies seront utilisées, après consentement, pour :
- Remplir les obligations législatives relatives au contrat, pour le bon déroulement de toutes les activités pédagogiques parmi lesquelles le suivi des progrès du stagiaire, la protection et la récupération d’éventuels crédits, par élaboration électronique, consultation ou par comparaison avec des critères prédéfinis par le personnel de WeSpeak France chargé spécifiquement des traitements nécessaires et liés au déroulement d’activités pédagogiques et à l’exécution du présent contrat.
- Recevoir la newsletter, les communications et les notes d’information relatives aux événements, services ou nouveaux produits, les conditions commerciales réduites, les mises à jour de certains services ou produits déjà existants, envoyer des sondages destinés à connaître les centres d’intérêts, le degré de satisfaction du client, promouvoir des campagnes marketing, proposer des services de protection du client, pour des recherches de marché et autres opérations liées directement ou indirectement à l’activité marketing et basées sur les intérêts de la personne.
La communication des données est dans certains cas obligatoire, dans d’autres facultative, l’absence d’autorisation comporte quoiqu’il en soit l’impossibilité d’offrir le service demandé.
Aux sens de l’art. 8 de la RGPD, pour les mineurs de moins de 16 ans le consentement doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale.
Communication et diffusion
Les données traitées sont exclusivement de nature commune et ne sont pas destinées à être diffusées. Le Titulaire ne requiert pas et n’a pas d’intérêt à révéler et à traiter des données dites sensibles ou judiciaires. Les données devront être communiquées à des tiers dans le cadre des obligations dérivant de lois ou de règlements (Institutions, Forces de l’ordre, Autorité Judiciaire, etc.) pour des activités directement ou indirectement liées au rapport instauré. À titre d’exemple et de manière non exhaustive :
- Personnes ayant la nécessité d’accéder aux données de l’intéressé pour des finalités concernant le rapport avec le Titulaire (Banques, Finances, etc.) ;
- Consultants et collaborateurs, dans les limites nécessaires à la réalisation des tâches données par le Titulaire ;
- Sociétés contrôlées et/ou liées à WeSpeak France (ou affiliées à la marque), qui peuvent accéder aux données, dans les limites du strict nécessaire au déroulement des activités prévues par leur objet social.
Les données pourront être communiquées aux personnes opérant au sein de l’Union Européenne, ou dans les pays garantissant le même niveau de protection prévu par la RGPD. Dans le sens où WeSpeak France peut aussi décider d’opérer au niveau supranational, le traitement des données opéré dans les différents pays sera adapté aux normes les plus restrictives, afin d’assurer un niveau maximal de protection des données de l’intéressé.
Le traitement sera aussi effectué après le terme du rapport principal, dans le respect des normes de conservation des actes et des documents, et, où expressément autorisé, pour permettre l’instauration de rapports futurs et pour garantir l’historicisation des données, aussi dans l’intérêt du client.
Les données personnelles traitées seront conservées pendant 36 mois, sauf obligations de loi, et seront rendues anonymes à terme pour être utilisées à des fins statistiques.
Modalités du traitement
Le traitement est effectué à l’aide d’instruments automatisés (par ex. : utilisation de procédures et supports électroniques) et/ou manuellement pour une durée strictement nécessaire à l’atteinte des objectifs pour lesquels les données ont été récoltées et, en conformité avec les normes en vigueur.
Droits des intéressés et durée de conservation des données
Les intéressés ont à tout moment le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non des données personnelles faisant l’objet du traitement et d’en connaître le contenu et l’origine, d’en vérifier l’exactitude ou d’en demander l’intégration ou la mise à jour, ou encore la modification (art. 15 et 16 de la RGPD). L’intéressé a le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, et de s’opposer, pour motif légitimes, à leur traitement (art. 17 et suivants de la RGPD). Il est possible d’exercer les droits prévus aux articles 15 et suivants de la RGPD en envoyant au responsable du traitement un email à l’adresse électronique [email protected] Le terme maximum pour la réponse à l’intéressé est dans tous les cas d’un mois à compter de la requête.
Les données sont conservées pour une période non supérieure à celle nécessaire à l’atteinte des finalités susmentionnées.
Les intéressés auront toujours le droit d’effectuer une réclamation à l’autorité de contrôle.
Modification de la présente note d’information
La présente politique de confidentialité peut être soumise à des modifications dans le temps, liées à l’éventuelle entrée en vigueur de nouvelles normes, à la mise à jour ou à la mise en place de nouveaux services ou innovations technologiques, pour cette raison nous invitons l’utilisateur à consulter régulièrement cette page.